Conditions générales de vente
Warner Music France
Les présentes conditions générales de vente (les «Conditions») régissent tous les Produits proposés (tels que définis au 1. ci-dessous) et tout achat d'un ou plusieurs Produits (chaque achat est désigné par le terme « Transaction ») effectués sur le site (le « Site »). Les conditions générales d'utilisation applicables au Site et accessibles à l'adresse http://weamusic.fr/sites/conditionsgeneralesdutilisation.pdf font partie intégrante des présentes conditions générales de vente. Dans l'hypothèse où les présentes Conditions générales de vente seraient en contradiction avec les conditions générales d'utilisation applicables au Site, les Conditions générales de vente s'appliqueront.
Sauf mention contraire, toutes ventes, tous les Produits (ainsi que leur utilisation le cas échéant) sont soumis aux présentes conditions générales de vente, qui s'appliquent indépendamment du moyen que vous utilisez pour accéder au Site (y compris, sans limitation, par Internet, par l'intermédiaire du Wireless Access Protocol (communément dénommé "WAP "), à travers un réseau mobile, ou d'autres types de réseaux).
1. Produits
1.1 Tous les droits nécessaires à l'exploitation des produits proposés sur le Site, tels que :
1.1.1 les CDs, DVDs, vinyles, toute forme d'enregistrement phonographique et/ou vidéographique, les posters, livres et vêtements (« Produits physiques »), et
1.1.2 les fichiers numériques audio et/ou audiovisuels, les sonneries, les images (telles que les fonds d'écran), les illustrations, les logiciels et tout contenu autre que contenu physique protégé par des droits de propriété intellectuelle (« Produits numériques »),
désignés collectivement les « Produits », sont détenus par nous, nos affiliés, et/ou nos/leurs concédants.
1.2 Les Produits que vous achetez et/ou auxquels vous avez accès sur le Site ne peuvent être utilisés qu'à titre strictement personnel, pour un usage privé et en conformité avec les présentes conditions de vente ou toute autre condition applicable aux Produits.
1.3 S'agissant des Produits numériques, moyennant le paiement du prix en vigueur au moment de la Transaction, nous vous accordons une licence non exclusive et non transférable d'utiliser les Produits numériques. Ladite licence d'utilisation est concédée à titre strictement personnel, pour un usage privé et en conformité avec les présentes conditions générales.
1.4 Vous êtes parfaitement informé que le Site ainsi que les Produits utilisent un système de sécurité protégeant les contenus numériques et permettant d'appliquer des règles d'usage établies par notre société, nos affiliés et/ou nos/leurs concédants. Vous vous engagez à respecter l'ensemble de ces règles d'usages, y compris celles énoncées dans la section 9 ci-dessous.
1.5 Dans l'hypothèse où notre société ou l'un de nos affiliés soumettraient un achat précis, un Produit particulier, où l'utilisation d'un Produit particulier à des conditions de vente et/ou d'utilisation spécifiques, et si ces conditions spécifiques sont en contradiction avec les présentes conditions et/ou les conditions générales d'utilisation applicables, les conditions spécifiques s'appliqueront.
1.6 Toutes descriptions, images et références relatives aux Produits présentés sur le Site n'impliquent aucune approbation des Produits de notre part. Sauf disposition contraire dans la loi applicable, notre société se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de :
(i) modifier les descriptions, les images et les références relatives aux Produits ;
(ii) limiter la disponibilité des Produits ;
(iii) modifier les conditions d'acceptation des coupons de réduction, codes promotionnels ou autres promotions similaires ;
(iv) interdire tout utilisateur d'effectuer une/des Transaction(s) ;
(v) refuser de fournir un/des Produit(s) à tout utilisateur ;
(vi) refuser ou annuler toute Transaction pour une raison quelconque, et ce avant que notre société ait acceptée l'offre de contracter conformément à la section 3 ci-dessous.
2. Achats
2.1 Si vous souhaitez acheter un ou plusieurs produits disponibles sur le Site (chaque achat est désigné par le terme «Transaction»), vous pouvez être amené à nous communiquer des informations pour permettre la réalisation de votre Transaction, y compris, mais sans limitation, votre numéro de carte bancaire ou tout autre numéro de compte bancaire (par exemple, votre numéro de compte permettant le paiement sans fil) votre adresse de facturation et votre adresse de livraison.
2. 2 En soumettant ces informations, vous nous accordez le droit de les utiliser conformément à notre Politique de traitement de données personnelles (http://www.wminewmedia.com/privacy/fr/), y compris, sans limitation, le droit de fournir ces informations à des tiers pour faciliter le déroulement des Transactions que vous avez initiées. Nous pourrions être amenés à vérifier les informations que vous avez fournies préalablement au traitement de votre Transaction.
2.3 En initiant une Transaction, vous déclarez et garantissez que :
2.3.1 vous êtes légalement capable de contracter avec notre société ;
2.3.2 dans l'hypothèse où l'achat d'un Produit particulier serait soumis à une condition d'âge minimum, vous avez l'âge requis ;
2.3.3 vous avez les droits vous permettant d'utiliser les moyens de paiement que vous choisissez dans le cadre de la Transaction.
2.4 Sans préjudice des dispositions des présentes conditions générales, nous pouvons refuser d'effectuer une Transaction à notre seule discrétion, y compris et sans que cela ne soit limitatif, à l'égard de tout pays pour lequel un embargo ou une sanction auraient été imposés par un organisme gouvernemental ou une règlementation à laquelle la société Warner Music Group est soumise.
3. Passer une commande:
3.1 Avant de passer commande sur notre Site, vous serez tenu de reconnaître que vous avez lu et accepté les présentes conditions générales de vente. En affirmant votre accord, vous acceptez les termes et conditions de vente stipulés dans les présentes ou tous autres termes et conditions applicables aux Produits concernés. Après avoir cliqué sur « passer commande » ou « télécharger maintenant » vous reconnaissez être dans l'obligation de payer la totalité du prix du Produit en vigueur au moment de la Transaction (y compris tous les frais d'expédition tels que détaillés dans « détails de votre livraison ») conformément aux dispositions de la section 4 ci-dessous.
Produits physiques :
3.2 S'agissant des Produits physiques, votre commande constitue à notre égard une offre d'achat. Ladite offre est réputée acceptée par notre société uniquement à réception d'une confirmation de notre part que le(s) Produit(s) ont/a été expédié(s) (ci-après désigné « Confirmation d'Expédition »). Nous pouvons refuser ou annuler toute Transaction pour une raison quelconque avant l'acceptation par nos soins de ladite Transaction.
Produits numériques :
3.3 S'agissant des Produits numériques, le contrat ne sera formé entre nous qu'une fois que nous avons reçu l'intégralité du paiement afférant au Produit et que nous avons mis le Produit à disposition pour son téléchargement. Nous réservons notre droit d'annuler la Transaction jusqu'à ce ne nous mettions le Produit à disposition pour son téléchargement.
3.4 Une fois le Produit mis à disposition pour son téléchargement, ni vous ne pourrez, ni notre société ne pourra, annuler la Transaction. En cliquant sur « Passer la commande », et après avoir accepté les présentes conditions générales de vente, vous reconnaissez et acceptez que le téléchargement doit être mis à votre disposition immédiatement (exception faite des précommandes) et que vous n'aurez pas le droit d'annuler la Transaction conformément aux dispositions de la section 6 ci-dessous. Une fois que nous aurons traité votre commande, nous vous ferons parvenir une confirmation de votre acceptation et de votre consentement par courrier électronique.
3.5 Tout Produit numérique consistant en une précommande pourra être annulé par vos soins à tout moment avant la date de sortie dudit Produit numérique en suivant la procédure applicable énoncée à la section 6 alinéa 2 ci-dessous.
4. Prix et Paiement :
4.1 Le prix et la disponibilité des Produits sur le Site sont susceptibles de modification sans préavis.
4.2 Les prix qui figurent sur le Site s'entendent TVA comprise, sauf indication contraire.
4.3 Vous vous engagez à payer l'ensemble des frais que vous avez engagés sur le Site, directement ou indirectement par une personne agissant en votre nom, au prix en vigueur au moment où ces frais ont été engagés, y compris, sans limitation, tous les frais d'expédition et de traitement de la Transaction, ainsi que les frais engagés pour le téléchargement via les réseaux mobiles. De plus, le paiement de la TVA est à votre charge, de même que les autres droits de douane et toute taxe liée à votre Transaction.
4.4 Malgré tous nos efforts, il est possible que le prix d'un Produit puisse être mal renseigné. Si le prix exact du produit est moins élevé que le prix indiqué, nous vous facturerons le plus bas des deux prix à l'expédition du Produit. Si le prix exact du Produit est plus élevé que le prix indiqué, nous vous contacterons pour vous l'annoncer et vous aurez la possibilité de confirmer votre commande au prix exact du Produit ou d'annuler votre commande.
4.5 Sauf disposition contraire dans la loi applicable ou dans les présentes conditions générales de vente, toutes les ventes effectuées par l'intermédiaire du Site sont définitives, et les frais relatifs à ces ventes ne sont pas remboursables. Notre société ou un tiers désigné vous informerons de l'annulation de tout ou partie de votre commande ou si des informations supplémentaires sont nécessaires pour accepter votre commande.
5. Livraison du Produit :
5.1 Sauf mention contraire dans la loi applicable, nous nous réservons le droit de modifier les options de livraison des Produits disponibles sur le Site et ce, sans préavis. Il peut arriver que des problèmes techniques ou d'autre nature puissent retarder ou empêcher la livraison d'un Produit particulier.
5.2 Si un Produit commandé n'est pas livré dans les 30 (trente) jours à compter de la réception de votre passation de commande, vous pourrez résoudre la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint notre société d'effectuer la livraison du Produit dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par écrit sur un autre support durable, notre société ne s'est pas exécutée dans ce délai.
Votre commande sera considérée comme résolue à la réception par notre société de la lettre ou de l'écrit nous informant de cette résolution, à moins que notre société ne se soit exécutée entre-temps.
5.3 Nous nous efforcerons de traiter votre commande sous 48h (quarante-huit heures) à compter de votre passation de commande et, si vous êtes basés en Europe, vous devriez recevoir votre commande dans les 7 (sept) jours ouvrés suivants.
Les délais de livraison en dehors de l'Europe sont estimés, à titre indicatif, comme suit :
(i) Envoi aux Etats-Unis/ Canada : réception dans les 21 (vingt-et-un) jours ouvrés.
(ii) Envoi dans le reste du monde : réception dans les 30 (trente) jours ouvrés.
Si nous anticipons un retard dans la livraison de votre commande par rapport aux délais indicatifs ci-dessus, nous nous efforcerons de vous notifier une date de livraison estimée par courrier électronique, et nous vous laisserons le choix entre le maintien de votre commande ou un remboursement de celle-ci.
5.4 Sous réserve de la section 1.3 ci-dessus, la propriété du ou des Produit(s) physique(s) vous sera transférée à la livraison, sous réserve que nous ayons reçu la totalité du paiement correspondant.
5.5 Nous ne sommes aucunement responsable et ne seront plus tenus à votre égard si vous avez mal renseigné votre adresse postale.
6. Annulations et Retours :
6.1 S'agissant des Produits physiques, vous disposez d'un droit d'annuler votre Transaction sans avoir à motiver votre décision et à tout moment dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter du jour de la réception du ou des Produit(s) ou, dans l'hypothèse où vous auriez acheté plusieurs Produits dans la même commande, et que chacun des Produits sont livrés à des moments différents, à compter du jour de la réception du dernier Produit de la commande.
6.2 Les billets de concerts/ spectacles, les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels si vous en avez ouvert ou descellé l'emballage, les magazines, les périodiques et, comme prévu dans la section 3.4 ci-dessus, les Produits numériques (à l'exception des précommandes, conformément à la section 3.5 ci-dessus) ne sont ni échangeables, ni remboursables.
6.3 Pour annuler une Transaction en vertu de la présente section 6, vous devez nous informer de cette annulation de manière explicite, en :
6.3.1 nous contactant par courrier électronique à l'adresse électronique suivante : warnerFR-cs@warnerartists.net, ou ;
6.3.2 en nous écrivant à l'adresse suivante :
Returns
Warner Music
Building 3
Windrush Park Road
Witney
Oxfordshire, United Kingdom
OX29 7EW
,ou ;
6.3.3 en complétant et en nous envoyant le formulaire type d'annulation (disponible sur le Site ou attaché à votre ou vos Produit(s)) à l'adresse électronique ou postale figurant sur le formulaire. Si vous notifiez votre intention d'annuler une transaction en utilisant le formulaire type d'annulation, nous vous contacterons pour accuser réception de votre notification dans les meilleurs délais après l'avoir reçue.
6.4 Sauf disposition contraire expressément énoncée à la présente section 6, si vous annulez votre Transaction conformément aux termes et conditions des présentes, nous vous rembourserons de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison. Si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard que nous proposons, les frais de livraison seront remboursés au tarif standard.
6.5 Si nous recevons une notification valide de votre annulation avant que votre ou vos Produit(s) soi(en)t expédié(s), nous n'expédierons pas votre ou vos Produit(s) et nous vous rembourserons sans délai au plus tard 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision d'annuler la Transaction.
6.6 Si nous recevons une notification valide de votre annulation, après l'envoi de votre ou vos Produit(s), ou après que vous ayez reçu votre ou vos Produit(s), vous devez nous restituer le(s) Produit(s) avec leur emballage d'origine et en bon état au plus tard 30 (trente) jours à compter du jour suivant la date de réception de votre notification d'annulation valide. Nous vous rembourserons sans délais au plus tard :
(i) 14 (quatorze) jours après récupération du ou des Produit(s), ou ;
(ii) 14 (quatorze) jours après que vous nous ayez fourni une preuve de l'expédition du ou des Produit(s), si cette date est antérieure au jour de récupération prévue au (i).
6.7 Les Produits retournés seront réputés avoir été reçus deux jours ouvrés après la date indiquée sur le cachet de la poste en lien avec les Produits. Nous ne pourrons être tenus pour responsable des frais engagés pour la restitution des Produits.
6.8 Tous les Produits retournés doivent être envoyés à l'adresse suivante:
Returns Centre:
Arvato Return Center
Werner von Siemens Strasse 10
33334 Guetersloh
6.9 Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la Transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu avec nous d'utiliser un autre moyen de paiement. En tout état de cause, le remboursement n'occasionnera pas de frais supplémentaire.
6.10 Si vous ne respectez pas les obligations de retour telles que décrites au sein des présentes conditions générales de vente, nous nous réservons le droit de déduire du remboursement le coût de récupération du ou des Produit(s) non retourné(s). Nous pourrons également effectuer une retenue sur le remboursement en cas de dépréciation du ou des bien(s) retourné(s), si ladite dépréciation résulte de manipulations que vous avez effectuées sur le(s) bien(s), autres que celles nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) bien(s). Etant précisé que si le coût de la dépréciation est supérieur au montant du remboursement, aucun remboursement ne sera effectué. Il est expressément précisé que nous traiterons les demandes de remboursement en tenant compte de l'état des Produits retournés.
7. Produits défectueux
7.1 Dans le cas où vous recevriez un Produit physique défectueux, et sous réserve que vous nous ayez restitué ledit Produit dans un délai de 30 (trente) jours à compter du jour de la réception dudit Produit, nous vous enverrons, à votre convenance, un Produit de remplacement d'une qualité et d'un prix équivalents, ou nous vous rembourserons intégralement.
7.2 Les frais de retour d'un Produit physique défectueux retournés par vos soins vous seront remboursés à concurrence du tarif standard.
8. Responsabilité
8.1 Sauf disposition contraire dans la loi applicable, l'étendue de notre responsabilité envers vous est strictement limitée :
(i) au prix d'achat du Produit concerné et des frais de livraison engagés, ou ;
(ii) à 130 € (cent-trente Euros).
8.2 Notre responsabilité ne peut être engagée en cas d'échec de la livraison, défaut ou retard qui vous est imputable et dus par exemple:
8.2.1 à la fourniture par vos soins d'informations obsolètes ou erronées ;
8.2.2 à l'incompatibilité de votre téléphone mobile avec le Site ;
8.2.3 à la saturation de votre boîte de réception de courriers électroniques;
8.2.4 à la faiblesse du signal réseau émis par votre téléphone mobile ;
8.2.5 au non-respect des conditions d'utilisation du Site ; ou
8.2.6 à tout autre évènement échappant à notre contrôle raisonnable.
8.3 Notre responsabilité ne peut être engagée pour les pertes qui ne sont pas une conséquence prévisible d'une quelconque violation des présentes par nous.
8.4 Rien dans les présentes conditions générales de vente ne doit être interprété comme visant à exclure ou limiter notre responsabilité ou votre responsabilité pour :
8.4.1 décès ou dommage causés par notre négligence ou la vôtre ; ou
8.4.2 fraude et notamment déclaration frauduleuse et dissimulation frauduleuse.
9. Les restrictions sur les droits d'usage
9.1 Tous les produits que vous achetez ou obtenez sur notre Site ou par l'intermédiaire de celui-ci sont destinés uniquement à un usage privé et strictement personnel. Sauf mention contraire expressément indiquée dans les présentes, vous n'êtes pas autorisé à reproduire, publier, transmettre, distribuer, afficher, diffuser, rediffuser, modifier, créer des Ĺ“uvres dérivées, vendre ou participer à la vente ou à l'exploitation de quelque manière, en tout ou en partie, directement ou indirectement, des Produits et/ou des logiciels qui y sont associés.
9.2 Sauf disposition contraire dans la loi applicable, vous n'êtes pas autorisé à modifier, utiliser des techniques de rétro-ingénierie, dissocier ou décompiler les Produits ou désactiver la protection des Produits ou tout autre système de protection de droit d'auteur ou de limitation de droits d'usage associé aux Produits.
Vous n'êtes pas autorisés :
(i) à lire le Produit pour le re-numériser (ré-encoder) ;
(ii) à télécharger (uploader) le Produit ou tout autre élément dérivé du Produit sur internet.
9.3 Vous n'êtes pas autorisé à associer les Produits à d'autres contenus, y compris, sans limitation avec d'autres Produits (par exemple, sonoriser une séquence vidéo).
9.4 Vous n'êtes pas autorisé à transférer, vendre, ou mettre en vente les Produits numériques (en ce compris, sans limitation, la mise aux enchères en ligne ou l'échange en ligne des Produits contre des biens ou des services).
9.5 Aucune licence de vente, revente, reproduction, distribution ou promotion ne vous est accordée sur les Produits, ni aucun droit de synchronisation, ni de représentation publique des compositions musicales incorporées dans les Produits.
9.6 Pour plus de détails sur les restrictions des droits d'usage des Produits numériques, merci de consulter nos FAQs.
10. Compatibilité et exigences techniques
10.2 Vous reconnaissez que l'utilisation de nos Produits nécessite l'utilisation de matériel et logiciel(s) (par exemple, dans le cas d'un téléchargement définitif d'un contenu audio, lorsque vous souhaitez réaliser des copies des produits téléchargés sur un media et les écouter à partir d'un lecteur numérique). L'utilisation de ces matériels/logiciels et tous les frais y afférents relèvent de votre seule responsabilité. Pour plus de détail sur le matériel/ les logiciels requis et la résolution des problèmes techniques, merci de vous reporter à nos FAQs.
10.2 Sauf mention contraire dans la loi applicable, nous, nos filiales, nos/leurs artistes et nos/leurs représentants ne sauront être tenus responsables de toute perte des Produits ou dommage leur étant causé.
10.3 Sauf mention contraire dans la loi applicable, nous nous réservons le droit de modifier, à tout moment, avec ou sans préavis, les exigences techniques (matériel/ logiciels) nécessaires au téléchargement, au transfert, à la copie ou à l'utilisation des Produits et/ou de limiter l'utilisation de ces derniers.
10.4 LE SITE ET LES PRODUITS SONT FOURNIS « EN L'ETAT ». NOUS NE GARANTISSONS PAS LA COMPATIBILITE DES PRODUITS AVEC UN QUELCONQUE LOGICIEL, EQUIPEMENT, APPAREIL, MATERIEL OU SYSTEME NI LE FONCTIONNEMENT DE TOUT LOGICIEL, MATERIEL, EQUIPEMENT OU AUTRE APPAREIL OU SYSTEME UTILISANT LE PRODUIT. VOUS ETES SEUL RESPONSABLE DE VERIFIER LA COMPATIBILITE DE VOTRE LOGICIEL, MATERIEL, EQUIPEMENT ET AUTRES APPAREIL OU SYSTEME(S) AVEC LE PRODUIT.
10.5 Toute possibilité matérielle de graver ou d'exporter un Produit ne vous confère pas le droit de procéder auxdites opérations et ne constitue en aucun cas une renonciation de notre part ou de la part des ayants droit à l'un de nos et/ou de leurs droits associés à ce Produit ou à tout autre Produit, enregistrement sonore, composition musicale, graphismes, photographies et visuel et tout autre élément protégé par des droits de la propriété intellectuelle incorporé ou associé auxdits Produits.
11. Général
11.1 Nous nous réservons le droit de modifier les termes et conditions des présentes à tout moment. En cas de modification, les conditions de vente applicables sont celles en vigueur à la date où vous avez effectué votre Transaction. Si la modification est requise par la législation ou la réglementation en vigueur ou si nous vous donnons un préavis raisonnable de toute modification avant de vous envoyer la confirmation de votre commande, dans ces hypothèses, votre acceptation de la modification est présumée, à moins que vous nous informiez du contraire dans les 30 (trente) jours suivant la réception de la confirmation de commande.
11.2 Le non exercice d'un droit ou recours mis à notre disposition en vertu des présentes ou en vertu de la loi, ne saurait valoir renonciation de notre part à ce droit ou à tout autre droit ou recours.
11.3 La nullité d'une clause des présentes n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
11.4 Les présentes conditions générales de vente et tout document en lien avec une Transaction à laquelle il est fait expressément référence dans les présentes constituent l'intégralité du contrat conclu entre nous.
11.5 Les présentes conditions générales de vente et toute question relative aux présentes (inclus, sans limitation, toute obligation non contractuelle) seront interprétées conformément à la loi française.
11.6 En cas de litige relatif aux présentes, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du Produit concerné.
11.7 Sauf pour les licences qui vous sont accordées (le cas échéant) conformément aux présentes conditions, les présentes conditions de vente continueront à s'appliquer en cas d'expiration des conditions d'utilisation applicables au Site.
12. Requêtes ou plaintes
Pour toute question ou réclamation relative à votre Transaction, vous pouvez nous contacter en nous écrivant à l'adresse suivante :
Returns
Warner Music
Building 3
Windrush Park Road
Witney
Oxfordshire, United Kingdom
OX29 7EW
ANNEXE 1
Article L.211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.